Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour et force exécutoire : 08/05/2026

Article 1 : Nature des Services et Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Agency Wolf. La plateforme propose une interface de présentation de services d'ingénierie stratégique, de "Talent Management", de mise en relation commerciale et un portail de candidature à destination des créateurs de contenu numériques opérant sur les plateformes de streaming et de vidéos (notamment TikTok, Twitch et YouTube).

Il est expressément convenu que le site agencywolf.fr constitue un outil technologique de présélection et de mise en relation. L'accès au site ne confère aucun droit acquis quant à la signature d'un contrat de représentation avec l'agence.

Article 2 : Stricte Indépendance Vis-à-Vis des Plateformes Tierces

Agency Wolf est une entité juridique, financière et structurelle rigoureusement indépendante. Toute mention des marques, services ou algorithmes liés à "TikTok", "Twitch" ou "YouTube" est faite à titre purement descriptif.

Agency Wolf ne possède aucun mandat de représentation légale des sociétés ByteDance Ltd., Amazon.com, Inc. ou Alphabet Inc. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, solidairement ou conjointement, des conditions d'utilisation, des politiques de rémunération, des algorithmes ou des sanctions appliquées par ces plateformes tierces à l'encontre de l'Utilisateur.

Article 3 : Clause d'Absence de Lien de Subordination

La soumission d'une candidature, ou une éventuelle acceptation ultérieure au sein du réseau Agency Wolf, ne crée en aucune circonstance une relation d'employeur à employé, de joint-venture ou de franchise.

L'Utilisateur agit et opère en qualité de créateur de contenu totalement indépendant, maître exclusif de sa ligne éditoriale, de son organisation et de son temps de connexion. Il reconnaît formellement qu'aucun lien de subordination ne l'unit à Agency Wolf. Toute tentative de requalification de cette relation commerciale et de conseil en contrat de travail est formellement exclue par les présentes.

Article 4 : Sélection Discrétionnaire et Refus

L'admission au sein de l'infrastructure de management Agency Wolf est soumise à un processus d'évaluation exclusif basé sur des critères quantitatifs et qualitatifs (audience, engagement, potentiel commercial). L'Éditeur se réserve un droit de veto absolu, unilatéral et discrétionnaire sur toute candidature soumise, sans aucune obligation de notification, de justification ou de délai.

L'Utilisateur renonce expressément à tout recours juridique ou demande d'indemnisation consécutive à un refus d'intégration ou à une absence de réponse de la part des comités d'évaluation.

Article 5 : Secret des Affaires et Confidentialité

L'architecture de la plateforme, le positionnement stratégique, le copywriting, ainsi que le processus technique de sélection (incluant l'ingénierie de nos formulaires et l'API de traitement) constituent des savoir-faire et des secrets d'affaires protégés par les dispositions des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.

L'Utilisateur s'interdit formellement de procéder à toute opération d'ingénierie inverse (reverse engineering), de copier, de détourner ou d'utiliser l'architecture d'Agency Wolf à des fins de création d'un service concurrent. Toute violation de cette clause entraînera des poursuites immédiates pour concurrence déloyale et parasitisme économique, avec demande de dommages et intérêts provisionnels.

Article 6 : Exonération Absolue de Responsabilité

De convention expresse, Agency Wolf n'est tenue qu'à une stricte obligation de moyens dans l'exécution de ses services de conseil. L'Éditeur décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle quant aux préjudices directs ou indirects subis par l'Utilisateur, incluant mais ne se limitant pas à :

• Sanctions algorithmiques : Le blocage temporaire ou définitif (bannissement), le retrait de visibilité ("shadowban"), les strikes (avertissements) ou la démonétisation d'un compte infligés par une plateforme (Twitch, YouTube, TikTok).
• Pertes financières : La fluctuation ou l'absence de revenus générés par les spectateurs (subs, dons, diamants, vues), les plateformes et l'audience étant seules maîtresses de la rentabilité.
• Atteintes technologiques : Les dommages matériels, pertes de données, ou failles de sécurité résultant de l'utilisation du réseau internet ou d'un piratage externe des profils de l'Utilisateur.

Article 7 : Majorité Légale et Falsification

L'accès à nos services, l'inscription au réseau de l'agence, et la capacité à signer des contrats commerciaux d'influence requièrent formellement d'avoir atteint l'âge de dix-huit (18) ans révolus. Ce critère est d'ordre public. En soumettant le formulaire de candidature, l'Utilisateur certifie sur l'honneur l'exactitude de son âge et de son identité.

Toute falsification de données d'état civil, usurpation d'identité ou manœuvre visant à contourner la vérification d'âge entraînera l'annulation immédiate de toute procédure en cours. L'Éditeur se réserve le droit de transmettre les adresses IP et logs de connexion aux autorités pénales en cas de fraude avérée.

Article 8 : Transparence Financière, Modèle Économique et Loi Sapin

Conformément aux exigences de transparence de la vie économique (Loi Sapin et Loi Sapin II), Agency Wolf détaille ci-après la nature de son modèle de rémunération, lequel diffère selon la plateforme de diffusion de l'Utilisateur :

• Pour la plateforme TikTok (Programme Partenaire) : L'Utilisateur est assuré que 100 % des revenus générés par son audience (Dons, Diamants) lui appartiennent en propre. L'accompagnement est gratuit pour le créateur, l'agence se rémunérant exclusivement via un système de prime directe versée par la plateforme TikTok.
• Pour les plateformes Twitch et YouTube (Talent Management Classique) : L'agence n'effectue aucun prélèvement sur les revenus natifs de la plateforme (Abonnements, Twitch Bits, YouTube Premium, revenus AdSense). La rémunération d'Agency Wolf s'effectue par l'application d'un taux de commissionnement fixe — préalablement convenu et contractualisé — appliqué de manière exclusive sur les opérations de sponsoring, les placements de produits et les partenariats négociés et apportés par l'agence.

Dans l'éventualité où l'Éditeur agirait en qualité d'intermédiaire commercial, il s'interdit formellement de prélever des marges occultes ou d'accepter des avantages illicites en vue d'influencer le placement du créateur.

Article 9 : Force Majeure

La responsabilité d'Agency Wolf ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant de manière non exhaustive : les pannes de serveurs externes, les modifications brutales des API de TikTok, Twitch ou YouTube, les attaques par déni de service (DDoS), ou les restrictions gouvernementales touchant les réseaux sociaux.

Article 10 : Indivisibilité et Non-Renonciation

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGU, prononcée par une juridiction compétente, n'entraînera en aucun cas la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur force obligatoire.

Le fait pour Agency Wolf de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Clause Attributive de Compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

De convention expresse, tout litige, controverse ou réclamation découlant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nîmes (compétente pour la ville d'Orange), nonobstant la pluralité de défendeurs, l'appel en garantie ou les procédures d'urgence par voie de référé.