Mentions Légales & CGU
Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 08/05/2026
Préambule : L'utilisation du site agencywolf.fr et la soumission d'un dossier de candidature impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Mentions Légales. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et s'engage à le respecter formellement.
Article 1 : Informations Légales & Éditeur
Conformément aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), il est expressément précisé aux utilisateurs du site agencywolf.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire et Éditeur du site : Benjamin Perrin exerçant sous le nom commercial "Agency Wolf"
- Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
- Capital social : Non applicable (Entreprise Individuelle)
- Siège social : 164 rue des bruyères, 84100 Orange, France
- Numéro SIRET : 928 156 504 00047 (SIREN : 928 156 504)
- Immatriculation : Entreprise enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE). Dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).
- TVA Intracommunautaire : Non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (Franchise en base de TVA).
- Directeur de la publication : Benjamin Perrin
- Email de contact juridique : contact@agencywolf.fr
Article 2 : Hébergement de l'Infrastructure
Le site internet et l'infrastructure technique qui le soutient sont hébergés par :
- Dénomination sociale : OVH SAS
- Siège social de l'hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Contact / Téléphone : 1007 ou via le site www.ovhcloud.com
Article 3 : Indépendance & Nature du Service
Le site Agency Wolf propose des services de conseil, de management, de négociation commerciale et d'ingénierie technique à destination exclusive des créateurs de contenu numériques opérant sur les plateformes de diffusion en direct et de partage de vidéos (notamment TikTok, Twitch et YouTube).
Clause d'Indépendance : Agency Wolf est une entité juridique strictement indépendante. Bien que l'Éditeur puisse posséder un statut de "Partenaire" ou de "Creator Network" vis-à-vis de certaines plateformes, Agency Wolf n'est ni une filiale, ni un employé, ni un représentant légal des sociétés ByteDance Ltd. (TikTok), Amazon.com, Inc. (Twitch), Alphabet Inc. (YouTube) ou de leurs affiliés. Les marques citées demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs.
Article 4 : Clause Stricte de Limitation de Responsabilité
L'obligation contractuelle d'Agency Wolf vis-à-vis des créateurs de contenu est une obligation de moyens et non de résultat. En accédant à ce site et en soumettant sa candidature, l'utilisateur reconnaît et accepte les conditions d'exonération de responsabilité suivantes :
4.1. Indépendance Algorithmique et Financière
Les plateformes tierces (TikTok, Twitch, YouTube) demeurent les uniques décisionnaires de leurs algorithmes de recommandation, de la distribution du trafic et de leurs systèmes de monétisation (achats in-app, cadeaux virtuels, abonnements, revenus publicitaires AdSense). Agency Wolf ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une baisse d'audience, de revenus, ou de modifications unilatérales des conditions générales de rémunération imposées par ces plateformes.
4.2. Sécurité et Modération des Comptes
L'Éditeur ne peut garantir l'immunité d'un compte utilisateur face aux conditions d'utilisation (TOS) et règles communautaires des plateformes de diffusion. En cas de sanction (avertissement, "shadowban", démonétisation, suspension temporaire ou bannissement définitif) infligée par une plateforme à l'encontre d'un créateur, la responsabilité d'Agency Wolf ne pourra en aucune circonstance être engagée, et aucune demande de dédommagement financier ne sera recevable.
4.3. Défaillance Technique
L'Éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais décline toute responsabilité en cas de force majeure, d'interruption du réseau internet, d'inaccessibilité temporaire pour cause de maintenance, ou de piratage informatique.
Article 5 : Propriété Intellectuelle & Contrefaçon
La structure générale du site agencywolf.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, logotypes, charte graphique et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de ce site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est formellement interdite. Une telle action constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 6 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Soucieuse de la vie privée de ses utilisateurs, Agency Wolf s'engage formellement à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
6.1. Nature et finalité des données collectées
Lors de la soumission du formulaire de candidature, les données suivantes sont obligatoirement requises : Prénom, Nom, Adresse Email, Numéro de Téléphone, Plateforme principale de diffusion, Identifiant (Pseudonyme), et URL de la chaîne. Ces données sont exclusivement collectées à des fins :
- D'évaluation de la pertinence du profil par nos comités stratégiques.
- De prise de contact commerciale ou contractuelle en cas d'admissibilité.
- De vérification de la majorité légale de l'utilisateur.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, ou transmise à des tiers à des fins de prospection commerciale.
6.2. Transit et Hébergement des Données (Technologie Webhook)
L'utilisateur est informé et accepte que les données saisies dans le formulaire soient cryptées et transmises en temps réel via une technologie "Webhook" vers des serveurs sécurisés et cloisonnés, utilisés exclusivement comme CRM interne par l'équipe de direction d'Agency Wolf.
6.3. Durée de Conservation
Les données rattachées à une candidature n'ayant pas abouti à un contrat de collaboration sont détruites de nos registres dans un délai maximum de soixante (60) jours. Les données des créateurs intégrés à l'agence sont conservées pendant toute la durée de la collaboration, augmentée des prescriptions légales en vigueur en matière commerciale et comptable.
6.4. Exercice des Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit strict d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression ("droit à l'oubli") concernant ses données personnelles.
L'utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande écrite explicite par courriel à contact@agencywolf.fr. Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité valide. La destruction des données sera confirmée par retour de mail dans un délai légal de 30 jours.
Article 7 : Majorité Légale & Fausses Déclarations
La participation aux services de management d'Agency Wolf, l'accès à la monétisation sur les réseaux sociaux et la signature de contrats de représentation commerciale exigent une majorité légale absolue (18 ans révolus au jour de l'inscription), sans dérogation possible. L'acceptation d'un tuteur légal n'est pas recevable dans le cadre de cette activité professionnelle.
En cochant la case relative à la certification de l'âge sur le formulaire, l'utilisateur atteste sur l'honneur sa majorité. L'Éditeur se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité officielle avant toute signature de contrat. Toute usurpation d'identité ou falsification d'âge entraînera le rejet immédiat de la candidature, le signalement du profil aux plateformes concernées, et le cas échéant, des poursuites pour faux et usage de faux.
Article 8 : Gestion des Cookies
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies techniques peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le site agencywolf.fr a été conçu pour être le moins intrusif possible. L'Éditeur n'utilise à ce jour aucun cookie de ciblage publicitaire ni traceur commercial (Pixel Facebook, retargeting) soumis à l'obligation de consentement explicite (Bandeau de cookies).
Les seuls cookies potentiellement générés sont strictement nécessaires au fonctionnement technique du serveur (identifiants de session, sécurité PHP). L'utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser systématiquement l'installation de tout cookie.
Article 9 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction
La langue des présentes Mentions Légales et CGU est la langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation ne pouvant être résolu à l'amiable, l'attribution expresse et exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents d'Avignon (ou du ressort du siège social de l'Éditeur), nonobstant la pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.